[Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art]
Titre
[Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art : l'auteur annonce que "le véritable problème est d'obtenir que les magistrats du ministère public fassent toute diligence et requièrent des peines exemplaires pour les vols d'objets d'art classés ou inscrits ; il annonce que le garde des sceaux prendra "incessamment" une circulaire en ce sens ax parquets généraux ; il rappelle, enfin, que le maintien de l'amendement "aurait pour effet de renvoyer à la prochaine session parlementaire une loi qui est très attendue et qui a été annoncée pour la fin de la première session"
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/5/56
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme sur papier pelure - Feuilles agrafées
Note
Remarque (1) : Ce document est transmis par Philippe Preschez au "directeur" le 17 décembre, avec la précision suivante "Réponse à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat. M. Roche l'a fait portr à M. Tinaud ce soir" - Remarque (2) : Les propos effectivement prononcés par Tinaud reprennent ce document
Detail conservation
MAP 80/5/56 Chemise rouge "Loi du 23.12.1970", sous-chemise beige "Projet de loi sur les objets mobiliers" (Enregistrement : NW – 13/05/2011)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Preschez, Philippe, “[Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art],” memoloi, consulté le 12 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43792.