[Journal officiel, 15 janvier 1942, p. 215 : Loi n° 66 du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments]

[Journal officiel, 15 janvier 1942, p. 215 : Loi n° 66 du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments]

Monuments historiques -- Droit

Publication de la loi n° 66 du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments : prohibition de l'érection de monuments de caractère commémoratif ou décoratif sur l'assiette du domaine public ou privé des collectivités publiques sans l'approbation préalable du secrétaire d'Etat chargé des beaux-arts, sous peine d'enlèvement (il est précisé que cette loi ne déroge pas aux dispositions relatives à la protection des perspectives monumentales, des monuments historiques ou des sites, etc)

Domaine public

33 / 24 ; 1 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur ; secrétaire d'Etat aux communications ; secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse

Journal officiel (Enregistrement : NW – 22/09/2009)

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