[Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux architectes en chef des monuments historiques du 12 juillet 1968 relative à l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques]

[Circulaire du directeur de l'architecture aux conservateurs régionaux des bâtiments de France et aux architectes en chef des monuments historiques du 12 juillet 1968 relative à l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques]

Monuments historiques -- Droit

Circulaire d''application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 30 décembre 1913 sur les monuments historiques, portant spécifiquement sur l'article 5 nouveau relatif aux conditions dans lesquelles le propriétaire privé d'un immeuble classé d'office peut demander une indemnité : précisions sur les conditions d'ouverture du droit à indemnité en cas de classement d'office ("Le principe nouveau est posé qu'une décision de classement, prise sans l'accord du propriétaire, n'ouvre pas à ce dernier de droit à indemnité lorsqu'elle se borne à provoquer l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1913 y compris de son article 9", alors que l'administration avait "été progressivement conduite ces dernières années à ne recourir qu'à titre exceptionnel à cette procédure de classement d'office en raison du risque de conséquences financières extrêmement lourdes") et sur les conséquences pratiques de cette réforme ("Vous devez désormais proposer avec fermeté le classement parmi les monuments historiques des immeubles ou parties d'immeubles qui présentent effectivement les qualités requises et renoncer à substituer une proposition d'inscription à l'inventaire supplémentaire à une proposition de classement pour le seul motif du refus de consentement du propriétaire et des conséquences financières susceptibles d'en résulter")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/14

Domaine public

27 / 21 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / monuments historiques - Feuilles agrafées

directeur de l'architecture, maître des requêtes au Conseil d'Etat

MAP 80/1/14 Chemise rose : "Refonte des structures administratives" (Enregistrement : NW – 14/08/2009)

Important