[Note de Max Querrien, directeur général de l'architecture, au directeur du cabinet, du 20 septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"]

[Note de Max Querrien, directeur général de l'architecture, au directeur du cabinet, du 20 septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de cent ans d'âge, notamment : 1° L'auteur dit ne pas être favorable à cette proposition (il s'agit d'un "texte de caractère purement conservateur […] d'objets non liés à un ensemble, pris individuellement" ; en outre, "le critère des cent ans est dangereux" ; enfin, "nos services vont être polarisés sur ces objets") ; 2° Il reconnaît qu'il sera "difficile de prendre une position aussi catégoriquement négative sur un texte que le gouvernement a laissé passer en 1961" et propose, en conséquence, de faire valoir que "l'administration dispose aujourd'hui d'outils juridiques nouveaux qui nous permettent d'atteindre de façon plus efficace, parce que plus sélective, le but que se proposait M. de Maupeou" (loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés et loi du 30 décembre 1966 renforçant la protection des abords des monuments historiques)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées

directeur général de l'architecture

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du service des monuments historiques avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge (1961)" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important