[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la région d'Aquitaine, préfet de la Gironde, du 13 mars 1968 relative aux "permis de construire et autorisations de travaux au sein des secteurs sauvegardés"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la région d'Aquitaine, préfet de la Gironde, du 13 mars 1968 relative aux "permis de construire et autorisations de travaux au sein des secteurs sauvegardés"]

Monuments historiques -- Droit

Réponse à une lettre du préfet de la région Aquitaine contestant la délivrance, par l'architecte des bâtiments de France, d'une autorisation de travaux dans un secteur sauvegardé et affirmant que "dans la zone de protection des monuments historiques, seul le préfet est habilité à prendre une décision pour les travaux projettés" : l'auteur démontre, textes à l'appui, que "pour les immeubles qui ne sont ni classés ni inscrits et qui par conséquent sont protégés au seul titre des abords, ce ne sont pas les règles intéressant les monuments historiques qui sont applicables" ; il préconise néanmoins, conformément à la circulaire n° 86 du 11 février 1966 fixant les conditions d'exécution des travaux de réhabilitation dans les secteurs sauvegardés, la réunion régulière d'une commission locale où sous l'égide de l'architecture chargé du secteur sauvegardé, les administrations intéressées examinent les différentes demandes de permis de construire ou autorisation de travaux en instance

Archives nationales, Fontainebleau 19930521 art. 2

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / direction de l'architecture / secteurs sauvegardés

Remarque : Retrouver la circulaire à laquelle il est fait référence

directeur de l'architecture, maître des requêtes au Conseil d'Etat

AN Fontainebleau 19930521 art. 2 Chemise rouge : "Permis de construire des secteurs sauvegardés + documentation 1968/75" (Enregistrement : NW - 20/01/2010)

Moyen