[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la Charente-Maritime du 9 juillet 1963 relative à l'"application de la loi modifiée du 12 avril 1943"]

[Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au préfet de la Charente-Maritime du 9 juillet 1963 relative à l'"application de la loi modifiée du 12 avril 1943"]

Monuments historiques -- Droit

Interprétation de diverses dispositions de la loi modifiée du 12 avril 1943 : 1° Affirmation du caractère alternatif des conditions de hauteur et de surface prévue à l'article 4, alinéa 2 ; 2° Définition du terme "bâtiment" figurant dans "la nouvelle définition de l'agglomération donnée par l'article 1er du décret du 29 octobre 1960 portant application de l'article 6 de la loi de finances pour 1960" ("constructions servant au logement des hommes, des bêtes ou des choses qui présentant une certaine importance et un caractère durable, c'est-à-dire qui ne sont ni provisoires, ni démontables")

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - En-tête des "sites" - Feuilles agrafées

Remarque : Ce document est une "copie pour information à M. Verdier"

directeur de l'architecture, maître des requêtes au Conseil d'Etat

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" (Enregistrement : NW - 09/09/2010)

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