[Note de Max Querrien au ministre des affaires culturelles du 4 janvier 1968 relative à la "législation sur les sites et [la] loi d'orientation foncière"]

[Note de Max Querrien au ministre des affaires culturelles du 4 janvier 1968 relative à la "législation sur les sites et [la] loi d'orientation foncière"]

Monuments historiques -- Droit

Compte-rendu de "la réunion exploratoire Equipement - Affaires culturelles qui s'est tenue le 27 décembre 1967 au sujet de la loi d'orientation foncière", qui "a permis à MM. Bacquet et Robin […] d'aborder longuement le problème de la compatibilité entre la nouvelle loi d'orientation foncière et le titre III actuel et futur de la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° L'auteur rappelle d'abord "l'hostilité de principe" de l'Equipement au projet de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930, qui considère "qu'il est impensable d'abandonner aux Affaires culturelles l'aménagement d'un territoire sous couleur d'assurer la sauvegarde et l'orientation d'une zone protégée" et "qu'il est impensable que les Affaires culturelles fassent de leur côté, des plans d'occupation des sols, selon la procédure autonome des plans de sauvegarde et d'orientation de zones protégées" ; 2° Il réaffirme ensuite les "responsabilités du ministère des affaires culturelles", qui "reposent sur la présomption que nous devons disposer d'un instrument permettant d'avoir l'initiative et de mener à son terme une protection d'un site qui ne soit pas une stérilisation par maintien en l'état" ; 3° Il propose, en conséquence, de "maintenir une politique fondée sur l'arsenal que nous donnerait le titre III de la loi du 2 mai 1930"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

27 / 21 ; 6 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées

MAP 96/15/3 Chemise beige "2 - Mise au point des lois 1967-1991", sous-chemise beige "Mise au point des lois Assoc. Foncière urb. Expropriation" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Important