[Note de Max Querrien au directeur du cabinet du 8 mai 1964 relative au "projet de décret portant réforme de la procédure de délivrance du permis de construire (conférence départementale permanente du permis de construire)"]

[Note de Max Querrien au directeur du cabinet du 8 mai 1964 relative au "projet de décret portant réforme de la procédure de délivrance du permis de construire (conférence départementale permanente du permis de construire)"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire du projet de décret, transmis par le ministère de la construction, "tendant à étendre à l'ensemble du territoire une procédure spéciale d'instruction des demandes du permis de construire, en vigueur jusqu'ici dans la seule région parisienne, en vertu d'un décret du 16 novembre 1962" : 1° L'auteur rappelle d'abord la procédure en cause ("dès lors que les différentes autorités, services ou commissions qui sont appelés en vertu de textes particuliers à donner un avis ou un avis conforme sur des demandes du permis de construire […] ont émis un avis dévorable ou comportant des réservces, l'affaire est portée devant une commission départementale permanente du permis de construire") ; 2° il estime ensuite que "cette procédure est extrêmement dangereuse, quant à la répercution qu'elle peut avoir sur l'exercice par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, des attributions propres qu'il tient des lois de 1913, de 1930 pour autoriser ou refuser d'autoriser des travaux à effectuer dans des monuments historiques, dans leurs abords ou dans des sites classés" ; 3° Il propose, en conséquence, de demander à ce que l'avis de la conférence permanente "ne délie pas le préfet et le ministre de la construction de l'obligation absolue qui leur est faite, d'obtenir […] l'autorisation formelle du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, dans les cas où cette autorisation est requise par la législation en vigueur"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée - Feuilles agrafées

MAP 96/15/3 Chemise verte pâle "Permis de construire, 3", sous-chemise violette "1964-1970 Permis de construire : jurisprudence, doctrine, circulaires" (Enregistrement : NW – 23/12/2010)

Important