[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

Monuments historiques -- Droit

Soumission de "quelques améliorations au projet de loi sur les sites", notamment : 1° Suite à l'introduction du "principe de l'octroi […] d'une indemnité au propriétaire qui, du fait de l'institution d'une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain", l'auteur dit craindre "s'agissant de zones très étendues, que le seul fait d'admettre la possibilité d'une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action" (il estime préférable, en conséquence, "de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l'indemnisation éventuelle des propriétaires") ; 2° Il propose ensuite de compléter "les dispositions insuffisantes de la loi" en introduisant la possibilité d'obtenir, en cas d'infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu'il n'est pas "nécessaire" de prévoir "l'institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains" ("il suffit pour cela de calculer d'une manière suffisamment large l'étendue du site classé")

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / le directeur de l'architecture

Remarque : "Les nouvelles rédactions qui traduisent les propositions de la présente note" sont annoncées comme jointes ; mais ces pièces manquent

directeur de l'architecture

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune "Réforme des projets de loi 2/ sur les sites" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important