[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]
Titre
[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Soumission de "quelques améliorations au projet de loi sur les sites", notamment : 1° Suite à l'introduction du "principe de l'octroi […] d'une indemnité au propriétaire qui, du fait de l'institution d'une zone de protection, aura subi un dommage direct, matériel et certain", l'auteur dit craindre "s'agissant de zones très étendues, que le seul fait d'admettre la possibilité d'une indemnisation ne puisse nous exposer à des dépenses susceptibles de mettre obstacle à notre action" (il estime préférable, en conséquence, "de ne rien dédire dans ce texte sur la question de l'indemnisation éventuelle des propriétaires") ; 2° Il propose ensuite de compléter "les dispositions insuffisantes de la loi" en introduisant la possibilité d'obtenir, en cas d'infraction, la remise en état des lieux ; 3° Il considère, enfin, qu'il n'est pas "nécessaire" de prévoir "l'institution possible de périmètres de 500m autour des monuments naturels et des sites urbains" ("il suffit pour cela de calculer d'une manière suffisamment large l'étendue du site classé")
Créateur
Source
Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12
Date
Droits
Domaine public
Format
27 / 21 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / le directeur de l'architecture
Note
Remarque : "Les nouvelles rédactions qui traduisent les propositions de la présente note" sont annoncées comme jointes ; mais ces pièces manquent
Fonction
directeur de l'architecture
Detail conservation
AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise brune "Réforme des projets de loi 2/ sur les sites" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Querrien, Max, “[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 16 mars 1966 relative au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"],” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43828.