[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 30 juillet 1965 relative aux "projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

[Note de Max Querrien, directeur de l'architecture, au directeur du cabinet du 30 juillet 1965 relative aux "projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites"]

Monuments historiques -- Droit

Point sur "l'état de préparation" des projets de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et la loi du 2 mai 1930 sur les sites : 1° S'agissant de la réforme de la loi de 1913, un "projet de texte définitif" existe, qui "pourrait être rapidement transmis au gouvernement pour saisine du Conseil d'Etat et envoi au Parlement" ; néanmoins, "le ministère de la justice est hostile au principe nouveau du classement d'office sans indemnité" et le ministère des finances "n'admet pas l'institution du classement local" ; 2° S'agissant de la réforme de la loi de 1930, le projet "n'a pas fait l'objet encore d'une consultation des ministères intéressés"

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

26,8 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère des affaires culturelles / le directeur de l'architecture - Feuilles agrafées

Remarque : La pièce jointe (projet de réforme de la loi du 31 décembre 1913) manque

directeur de l'architecture

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise beige "Modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques" (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important