[Lettre de Jean-Jack Queyranne à Jack Lang, ministre de la culture, du 1er octobre 1981 relative au "code de prescription des procédures techniques particulières"]

[Lettre de Jean-Jack Queyranne à Jack Lang, ministre de la culture, du 1er octobre 1981 relative au "code de prescription des procédures techniques particulières"]

Monuments historiques -- Droit

Analyse de "l'attitude que le ministère [devrait] adopter par rapport à l'élaboration du code de prescription des procédures techniques particulières prévu à l'article 59-II de la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions" : 1° L'auteur rappelle que cet article 59-II "ne prévoit pas explicitement l'intégration dans ce vote des normes et prescriptions édictées par le ministère de la culture" ; 2° Il estime, toutefois, que "cette perspective pourrait être envisagée par un amendement lors de la discussion au Sénat ou lors du réexamen du projet en 2ème lecture devant l'Assemblée nationale" et propose que ces dispositions concernent "la protection du patrimoine culturel, c'est-à-dire les secteurs des monuments historiques, des fouilles, des archives, des musées qui font déjà l'objet de textes législatifs et réglementaires"

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 1 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, Relations avec les parlementaires" (Enregistrement : NW - 31/03/2011)

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