[Note du ministre de l'urbanisme et du logement au ministre de la culture du 3 octobre 1983 relative à la mise en forme définitive des derniers textes d'application de la deuxième section de la loi sur la décentralisation des compétences]

[Note du ministre de l'urbanisme et du logement au ministre de la culture du 3 octobre 1983 relative à la mise en forme définitive des derniers textes d'application de la deuxième section de la loi sur la décentralisation des compétences]

Monuments historiques -- Droit

Observations relatives aux divergences sur le rôle et la composition du collège régional du patrimoine et des sites et les procédures d'évocation ministérielle des zones de protection (textes d'application de la deuxième section de la loi sur la décentralisation des compétences) : 1° L'auteur souhaite que le rôle du collège régional du patrimoine et des sites se réduise, dans un premier temps, "à la stricte exigence de la loi du 7 janvier 1983" (appel des décisions des ABF) ; 2° Il refuse que le ministre de la culture dispose d'un pouvoir d'évocation "en ce qui concerne la gestion des zones", considérant, avec le ministre de l'intérieur, que l'institution d'"un triple veto" est "propre à décourager les élus locaux"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/4

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministre de l'urbanisme et du logement

ministre de l'urbanisme et du logement

MAP 96/15/4 Chemise orange "ZPPAU Collèges régionaux du patrimoine et des sites [etc] 1983-1985" (Enregistrement : NW – 30/08/2010)

Important