[Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 3203, séance du 13 novembre 1913, p. 80-83 : 3ème rapport fait un nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner : 1° le projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique et artistique (n° 448) ; 2° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 11 t le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant u intérêt historique et artistique (n° 1321) ; 3° la proposition de loi de Louis de Chappedelaine, relative à la protection et à la conservation du patrimoine historique et artistique de la France (n° 1898), par Théodore Reinach, député]

[Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe n° 3203, séance du 13 novembre 1913, p. 80-83 : 3ème rapport fait un nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner : 1° le projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique et artistique (n° 448) ; 2° la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 11 t le 2ème paragraphe de l'article 13 de la loi du 30 mars 1887 concernant la conservation des monuments et objets d'art ayant u intérêt historique et artistique (n° 1321) ; 3° la proposition de loi de Louis de Chappedelaine, relative à la protection et à la conservation du patrimoine historique et artistique de la France (n° 1898), par Théodore Reinach, député]

Monuments historiques -- Droit

Travaux parlementaires de la loi du 13 décembre 1913 – Nouveau rapport présenté du fait "d'un certain nombre de modifications de détail, les unes de pure forme, les autres touchant au fond des choses", "à la suite d'un échange de vues entre les auteurs d'amendements, le rapporteur et l'administration des beaux-arts" - Les modifications suivantes sont notamment proposées : 1° Ajout, parmi les immeubles pouvant être classés, des "immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement" ; 2° Absence de frais pour la transcription de l'acte de classement ; 3° Publication au Journal officiel d'une nouvelle liste récapitulative des classements anciens ; 4° Refus du classement d'office des objets classés (rejet de l'amendement de Perreau-Pradier) eu égard aux "graves objections juridiques et financières qui soulève une disposition de ce genre" ; "la vive discussion qui s'engagerait infailliblement à ce sujet risquerait de retarder, sinon de compromettre, le vote d'un texte qui contient assez d'excellentes et urgentes améliorations pour qu'on ne l'ajourne pas davantage"

Domaine public

32,5 / 24 ; 4 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

député

Journal officiel, Documents parlementaires, Chambre des députés (Enregistrement : NW – 28/10/2009)

Faible