[Imprimé n° 1509 de la Chambre des députés : Rapport fait au nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner le projet de loi tendant à prolonger de trois ans le délai fixé par l'article 57 de la loi de finances du 26 décembre 1908 pour le classement des objets conservés dans les édifices du culte, par Théodore Reinach, député, annexe au procès-verbal de la 2ème séance du 20 décembre 1911]

[Imprimé n° 1509 de la Chambre des députés : Rapport fait au nom de la commission de l'enseignement et des beaux-arts chargée d'examiner le projet de loi tendant à prolonger de trois ans le délai fixé par l'article 57 de la loi de finances du 26 décembre 1908 pour le classement des objets conservés dans les édifices du culte, par Théodore Reinach, député, annexe au procès-verbal de la 2ème séance du 20 décembre 1911]

Monuments historiques -- Droit

Rapport rappelant les différences existant entre les critères et les effets du classement de la loi du 30 mars 1887 et ceux du classement des articles 16 et 17 de la loi du 9 décembre 1905 (l'article 16 élargit "la notion et les limites du classement et [y] comprend désormais tous les objets d'église dignes par leur intérêt, non seulement national mais régional ou local, de la sollicitude des pouvoirs publics" ; conformément à l'article 17, "la défense d'aliéner ou de restaurer les objets d'église sans une autorisation spéciale est sanctionnée non pas seulement par des dommages-intérêts, mais par l'amende et la prison" - Le rapport considère ensuite que les arguments ayant conduit à prolonger le délai de trois ans en 1908 sont toujours valables en 1911 : la commission est donc unanime à proposer d'accorder à l'administration le nouveau délai qu'elle sollicite" ; elle exprime néanmoins "le désir que cette seconde prorogation soit la dernière" : "il y a quelque chose de ridicule et de gênant tout ensemble à de voir solliciter l'autorisation non seulement du préfet, mais du ministre de l'instruction publique, pour vendre une chaise de paille trouée ou restaurer un candélabre fracassé […]. Ce surcroît puéril de formalités, appliqués à des objets sans valeur, risquerait, en se prolongeant, de lasser les patiences les plus robustes et de discréditer les garanties très légitimes dont le législateur a voulu entourer les seuls monuments qui intéressent réellement l'art ou l'histoire de notre pays"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

26,5 / 21,5 ; 6 p.

fr

text

imprimé

Imprimé

[REFERENCES JO]

député

MAP 80/1/25 Chemise rose : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Rapports devant les Assemblées" (Enregistrement : NW - 28/10/2009)

Faible