[Note de Richard sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat]

[Note de Richard sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat]

Monuments historiques -- Droit

Etude sur les possibilités, pour l'administration, d'obtenir une créance privilégiée sur les édifices classés monuments historiques restaurés aux frais de l'Etat : analyse des nombreux textes qui "ont octroyé des recours au bénéfice de ceux qui protègent les immeubles contre une série de risques" ; présentation très précise des modalités d'introduction d'une créance privilégiée en matière de monuments historiques

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 5 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Encre empâtée - Annotations manuscrites

Date : 1949 (de toute évidence)

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Projet de loi tendant à accorder à l'Etat une créance privilégiée pour les travaux exécutés par le service des MH en cas de défaillance du propriétaire" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important