[Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, au directeur de l'architecture du 1er septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"]

[Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, au directeur de l'architecture du 1er septembre 1967 relative à la "proposition de loi de M. de Maupéou"]

Monuments historiques -- Droit

Proposition de positionnement de la direction de l'architecture à l'égard de la proposition de loi du sénateur de Maupeou tendant tendant à rendre obligatoire l'avis du ministère des affaires culturelles avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge : 1° "Nous ne sommes pas demandeurs", dans la mesure où suite à l'adoption de la loi du 4 août 1962 et de la loi du 30 décembre 1966, "le besoin d'un texte nouveau est […] aujourd'hui moins aigu" ; 2° "Nous ne sommes pas hostiles", les problèmes pratiques d'application n'étant pas déterminants ; 3° "Nous pouvons suggérer l'amélioration du texte", dans sa forme et dans un allongement à 150 ans de l'âge des immeubles concernés

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/27

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées

directeur-adjoint de l'architecture

MAP 80/1/27 Chemise verte : "Projets de loi 1947-1967" - Dossier beige : "Proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'avis du service des monuments historiques avant la délivrance du permis de démolition des immeubles ayant plus de 100 ans d'âge (1961)" (Enregistrement : NW – 17/09/2009)

Important