[Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, à Rudeau, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, du 16 mai 1969 portant transmission d'un "avant-projet de décret, pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13"]

[Note de Claude Robin, directeur-adjoint de l'architecture, à Rudeau, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, du 16 mai 1969 portant transmission d'un "avant-projet de décret, pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission d'un "avant-projet de décret" ("pris en application de l'article 37, […] préparé conformément aux décisions arrêtées par le comité restreint du 13") "fixant des délais pour certaines déclarations préalables ou autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et les sites lorsque les travaux qui y sont soumis ressortissent au permis de construire" - Le projet est joint (6 articles), ainsi qu'un projet de rapport au Premier ministre (organisation des conditions de délivrance tacite d'un permis de construire "même dans le cas où coexisterait avec l'obligation d'obtenir le permis de construire celle de respecter un délai de préavis ou d'obtenir une autorisation particulière au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur les sites) - Une "note" de justification de la saisine du Conseil constitutionnel (délégalisation) est également jointe

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 8 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre très empâtée

directeur-adjoint de l'architecture

MAP 96/15/3 Chemise verte pâle "Permis de construire, 3", sous-chemise violette "Mise au point des lois et décrets sur le permis de construire, 1968-1970" (Enregistrement : NW – 20/12/2010)

Important