[Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 8 juin 1970 relative au "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930"]

[Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, à de Broglie, conseiller technique, du 8 juin 1970 relative au "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930"]

Monuments historiques -- Droit

1° Brève présentation des conséquences du "décret publié au Journal officiel du 31 mai 1970 qui institue un permis de construire semi-automatique" ("il est apparu que ce projet de texte n'était pas cohérent avec nos lois de 1913 et de 1930 qui ne contraignent le ministère des affaires culturelles au respect d'aucun délai pour délivrer les avis et accords préalables aux autorisations de travaux en espaces protégés") et de la genèse du "projet de décret relatif aux délais de délivrance des autorisations relevant des lois de 1913 et de 1930" (le Conseil constitutionnel "s'est prononcé dans le sens de la nature réglementaire du contenu des articles 13 bis de la loi de 1913 et de la nature législative du contenu des articles 9 (1er alinéa) et 12 de la loi de 1930") - 2° Transmission, en conséquence, de plusieurs projets de textes (les pièces jointes manquent) : "les deux premiers articles du projet de loi dit"réforme du titre III" et "le décret joint qui a été transmis sous une forme peu différente aux ministères intéressés en juillet"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/3

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - En-tête des "sites et espaces protégés"

Remarque : Les pièces jointes manquent

directeur adjoint de l'architecture

MAP 96/15/3 Chemise verte pâle "Permis de construire, 3", sous-chemise violette "Mise au point des lois et décrets sur le permis de construire, 1968-1970" (Enregistrement : NW – 23/12/2010)

Important