[Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, au directeur du cabinet du 25 janvier 1971 relative au "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)"]

[Note de Claude Robin, directeur adjoint de l'architecture, au directeur du cabinet du 25 janvier 1971 relative au "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)"]

Monuments historiques -- Droit

Compte-rendu de la nouvelle "réunion tenue au Conseil d'Etat le 25 janvier sous la présidence de M. de Baecque, sur le "projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations prévues par la législation sur les monuments historiques et sur les sites (abords des monuments protégés et zones de protection)": 1° Discussion autour de la rédaction de la disposition organisant les délais dans lesquels les représentants du ministre des affaires culturelles doivent se prononcer lorsqu'ils sont consultés par l'autorité qui instruit les demandes de permis de construire ; 2° Adoption de la formule selon laquelle "le refus d'autorisation, ou les réserves formulées sur le projet, transmis dans les délais par les soins du représentant du ministre chargé des monuments historiques et des sites à l'autorité chargée de l'instruction du permis de construire entraîne obligation pour cette dernière de les notifier sans délai au demandeur du permis" et de la précision selon laquelle "toute publicité relative au permis de construire en fait expressément mention"

Archives nationales, Fontainebleau 20090131 art. 234

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Annotations manuscrites - En-tête du ministère des affaires culturelles / direction de l'architecture / sites et espaces protégés - Feuilles agrafées

directeur adjoint de l'architecture

AN Fontainebleau 20090131 art. 234 Chemise blanche "Site, législation et réglementation", sous-chemise blanche "Législation sur les MH et sur les sites - Projet de décret sur les délais de délivrance de certaines autorisations" (Enregistrement : NW – 10/02/2011)

Important