[Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de cabinet relative à la "mise au point du R.A.P. de la loi du 4 août 1962"]

[Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de cabinet relative à la "mise au point du R.A.P. de la loi du 4 août 1962"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation du "nouveau texte [portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 4 août 1962] établi par MM. Perchet et Autin sur la base des dernières observations du ministère de la construction", notamment : 1° L'auteur explique d'abord les différentes suggestions de modification (modification de la composition de la commission et attribution du secrétariat au ministère des affaires culturelles ; extension de l'action des services du ministère des affaires culturelles "au-delà des travaux exécutés sur les immeubles construits", de manière à ce que ces services soient "consultés sur toutes les délivrances d'autorisation prévues par la réglementation de l'urbanisme, quel qu'en soit l'objet", traitent eux-mêmes "les cas qui échappent à ces procédures lorsqu'il s'agit d'immeubles construits" et délivrent leur "accord" pour tout permis de démolition ; …) ; 2° Il indique, ensuite, que M. Dupont (ministère de la construction) "a admis le bien-fondé de ces sugestions" ; 3° Il présente, enfin, un "projet de calendrier"

Archives nationales, Fontainebleau 19950514 art. 12

Domaine public

27 / 21 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère d'Etat / affaires culturelles / le conseiller technique

Date : Janvier 1963 (probablement)

conseiller technique

AN Fontainebleau 19950514 art. 12 Chemise orange pâle "L.O.U.F." (Enregistrement : NW - 24/03/2011)

Important