[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"]

Titre

[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Réaction à la demande tendant à insérer, dans le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, une modification du code de l'urbanisme relative au permis de démolir : 1° Si l'auteur oppose d'abord le fait que l'objet du projet est "strictement limité à des mesures de validation et à des mesures propres aux villes nouvelles", il reconnaît néanmoins qu'il n'est pas logique que la construction d'un immeuble adossé à un immeuble classé relève de la compétence du DRAC et sa destruction de la compétence de l'ABF, au titre des abords ; 2° Il estime néanmoins que "ce problème ne trouve pas son origine dans le code de l'urbanisme mais dans la loi de 1913 qui opère cette distinction" et en conclut qu'il "convient au préalable de réexaminer les champs d'application respectifs de la législation des abords (article 13 bis) et de la législation des immeubles adossés (article 12)", avant de modifier, corrélativement, le code de l'urbanisme

Créateur

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/5

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - En-tête du ministère ministère de l'équipement et du logement / direction de l'architecture et de l'urbanisme - Feuilles agrafées

Fonction

directeur-adjoint de l'architecture et de l'urbanisme

Detail conservation

MAP 96/15/5 Chemise jaune "Législation - Décret-balai modifiant le décret du 18 mars 1924 d'application de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise jaune "Modification du décret de 1924 [etc]" (Enregistrement : NW – 02/09/2010)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Rouques, Gilles, “[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"],” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43888.