[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"]
Titre
[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
Réaction à la demande tendant à insérer, dans le projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, une modification du code de l'urbanisme relative au permis de démolir : 1° Si l'auteur oppose d'abord le fait que l'objet du projet est "strictement limité à des mesures de validation et à des mesures propres aux villes nouvelles", il reconnaît néanmoins qu'il n'est pas logique que la construction d'un immeuble adossé à un immeuble classé relève de la compétence du DRAC et sa destruction de la compétence de l'ABF, au titre des abords ; 2° Il estime néanmoins que "ce problème ne trouve pas son origine dans le code de l'urbanisme mais dans la loi de 1913 qui opère cette distinction" et en conclut qu'il "convient au préalable de réexaminer les champs d'application respectifs de la législation des abords (article 13 bis) et de la législation des immeubles adossés (article 12)", avant de modifier, corrélativement, le code de l'urbanisme
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/5
Date
Droits
Domaine public
Format
A4 ; 2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - En-tête du ministère ministère de l'équipement et du logement / direction de l'architecture et de l'urbanisme - Feuilles agrafées
Fonction
directeur-adjoint de l'architecture et de l'urbanisme
Detail conservation
MAP 96/15/5 Chemise jaune "Législation - Décret-balai modifiant le décret du 18 mars 1924 d'application de la loi du 31 décembre 1913" ; sous-chemise jaune "Modification du décret de 1924 [etc]" (Enregistrement : NW – 02/09/2010)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Rouques, Gilles, “[Note du ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire du 28 décembre 1988 relative au "projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles"],” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/43888.