[Note du ministre délégué à la culture au Premier ministre du 9 février 1984 relative au "projet de loi sur la maîtrise d'ouvrage publique"]

[Note du ministre délégué à la culture au Premier ministre du 9 février 1984 relative au "projet de loi sur la maîtrise d'ouvrage publique"]

Monuments historiques -- Droit

Demande d'un "nouveau complément" au "projet de loi concernant la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec les maîtres d'œuvres privés" : 1° L'auteur explique d'abord que la section de l'intérieur du Conseil d'Etat a estimé, lors d'une "séance d'avis […] sur les problèmes de maîtrise d'ouvrage des collectivités locales en matière de monuments historiques", que "le dispositif de 1969 [par lequel le ministère de la culture "offre aux collectivités locales et aux particuliers la possibilité de prendre la maîtrise d'ouvrage des travaux sur leurs monuments historiques"], créé par une simple circulaire, ajoutant à la loi de 1913 un mode d'intervention nouveau, non prévu à l'article 9 de cette loi est probablement illégal" ; 2° Il propose, par conséquent, de "saisir l'occasion du texte sur la maîtrise d'ouvrage publique pour introduire clairement cette possibilité"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie de mauvaise qualité : encre très claire) - En-tête du ministère de la culture et de la communication / le directeur du cabinet - Recto-verso

directeur du cabinet

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 10/12/2010)

Important