[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, au ministre de la culture du 17 décembre 1982 relative à l'adoption de l'aticle 132 du "projet de loi de décentralisation"]

[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, au ministre de la culture du 17 décembre 1982 relative à l'adoption de l'aticle 132 du "projet de loi de décentralisation"]

Monuments historiques -- Droit

Annonce de l'adoption par la commission mixte paritaire, "contrairement à toute atteinte", de l'article 132 du projet de loi de décentralisation dans la forme où il avait été adopté par l'Assemblée nationale (cet article est donc "définitivement arrêté sur la base du compromis proposé par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à l'Assemblée nationale") - Le texte en question est joint (dotation culturelle spéciale, versée par l'Etat aux établissements publics régionaux et au collectivités territoriaes ou à leurs groupement )

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du ministère de la culture / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

directeur du cabinet

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise jaune "Décentralisation, notes, 1981-82" (Enregistrement : NW - 14/04/2011)

Faible