[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, aux "directeurs" du 22 mars 19182 relative au "projet de loi transfert des compétences"]

[Note de Jacques Sallois, directeur du cabinet, aux "directeurs" du 22 mars 19182 relative au "projet de loi transfert des compétences"]

Monuments historiques -- Droit

Transmission, pour "observations" du "nouveau projet de texte sur le projet de loi de répartition des compétences" - La pièce est jointe ("texte Culture" de la "section 10" consacrée à la culture), notamment : 1° Art. 143, "définition" (principe de la "responsabilité générale des collectivités territoriales à l'égard du développement culturel local, départemental et régional" ; concours de l'Etat) ; 2° "Sous-section I, Du fonds de développement culturel (art. 144 et 145) ; 3° "Sous-section II, Des équipements culturels" (art. 146 à 148) ; 4° "Sous-section III, Du fonctionnement des bibliothèques, des musées et dépôts d'archives" (art. 149 à 152 : compétences de la commune, du département et de la région dans ces trois domaines ; concours de l'Etat) ; 5° "Sous-section IV, Des établissements d'enseignements artistiques spécialisés" (art. 153) ; 6° "Sous-section V, Des personnels scientifiques et techniques" (art. 154 : personnel scientifique des bibliothèques centrales de prêts et des archives départementales, des bibliothécaires des bibliothèques classées et des conservateurs des musées classés ; …) ; 7° "Sous-section VI, Des zones de protection du patrimoine architectural et urbain (modification du titre III et de l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 et complément à l'alinéa 2 de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913)

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 11 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Nombreuses annotations manuscrites - En-tête du ministère de la culture / le directeur du cabinet - Feuilles agrafées

Remarque : Il est précisé que la version de la sous-section VI sur les ZPPAU est un "projet transmis par le ministère de l'urbanisme"

directeur du cabinet

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Feuilles volantes (Enregistrement : NW - 20/04/2011)

Important