[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 17 octobre 1910 portant observations sur "le texte d'un projet de loi élaboré par l'administration des beaux-arts en vue de mieux assurer la conservation des monuments et objets ayant un caractère historique et artistique"]

[Note du ministre des finances au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts du 17 octobre 1910 portant observations sur "le texte d'un projet de loi élaboré par l'administration des beaux-arts en vue de mieux assurer la conservation des monuments et objets ayant un caractère historique et artistique"]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur "le texte d'un projet de loi élaboré par l'administration des beaux-arts en vue de mieux assurer la conservation des monuments et objets ayant un caractère historique et artistique", notamment : 1° Présentation des difficultés que soulève le classement tacite prévu par l'article 1er du projet de loi ("Demeurent considérés comme régulièrement classés les monuments pour lesquels l'Etat a fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques") et demande de suppression de celui-ci ; 2° Demande d'introduction d'une "clause assurant la publicité du classement", notamment en prévoyant "que dans chaque arrondissement, les décisions de classement seront mentionnées sur un registre tenu dans un dépôt public et dont les tiers pourraient toujours prendre connaissance" ; 3° Demande tendant à ce que "le classement des objets mobiliers appartenant à l'Etat [ait] lieu dans les mêmes conditions que celui des immeubles domaniaux" (consultation obligatoire du ministre affectataire) ; 4° Demande d'exclusion des immeubles de l'Etat de l'obligation de consultation du ministre des beaux-arts

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/25

Domaine public

32 / 21 ; 6 p.

fr

text

manuscrit

Dactylogramme - Annotations manuscrites - En-tête du ministère des finances / direction du contrôle des administrations financières et de l'ordonnancement / contrôle des administrations financières - Feuilles reliées par un ruban - Recto-verso

Remarque : La note est particulièrement adressée au sous-secrétariat d'Etat des beaux-arts (division des services d'architecture / monuments historiques)

ministre des finances

MAP 80/1/25 Chemise verte : "Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Relations avec les ministères et avec les sociétés savantes" (Enregistrement : NW – 14/08/2009)

Important