[Note du ministre de la construction au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative au "projet d'ordonnance sur la protection des monuments historiques"]

[Note du ministre de la construction au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relative au "projet d'ordonnance sur la protection des monuments historiques"]

Monuments historiques -- Droit

Observations sur le "projet d'ordonnance complétant l'art. 1er de la loi n° 92 du 28 février 1943 sur les monuments historiques de manière à étendre la zone de protection de ces monuments" : 1° Accord sur le principe de la réforme ; 2° Proposition de "déterminer par décret les ensembles, en nombre évidemment très restreint, auxquels s'appliqueront les dispositions spéciales prévues, ainsi que l'étendue de la zone de protection afférente à chacun d'eux" (proposition de modification de l'art. 1er en conséquence) ; 3° Réserve sur la légalité de la disposition prévoyant que le décret devra être conforme à l'avis émis par la commission supérieure des monuments historiques

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 1999/026/0147 - N° 672

Domaine public

27 / 21 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure - Encre empâtée et très effacée au verso - Recto-verso

Date : Fin 1958 (de toute évidence) - Remarque : Ce document est une "copie pour M. Lapeyre"

directeur-adjoint du cabinet du ministre de la construction

MAP 1999/026/0147 - N° 672 (Saint-Cyr) Chemise rouge : "Loi du 21 juillet 1962 modifiant loi du 31 décembre 1913 sur les MH (préparation de la loi) - 99/26/672" ; sous-chemise blanche : "Modification de la loi du 25 février 1943 - Premier projet - Mai-novembre 1959" (Enregistrement : NW – 22/07/2010)

Important