[Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, à F. Scanvic, auditeur au Conseil d'Etat, membre de la mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministère, du 23 avril 1990 relatives aux "implications de la loi [du 31 décembre 1913] quant à la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments n'appartenant pas à l'Etat"]

[Note de Jean-Ludovic Silicani, directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel, à F. Scanvic, auditeur au Conseil d'Etat, membre de la mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministère, du 23 avril 1990 relatives aux "implications de la loi [du 31 décembre 1913] quant à la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments n'appartenant pas à l'Etat"]

Monuments historiques -- Droit

Présentation des réflexions "actuellement engagées" en vue de la mise en place d'un régime où la maîtrise d'ouvrage des travaux subventionnés au titre des monuments historiques serait assurée : 1° par l'Etat directement sur les immeubles qui lui appartiennent ; 2° par délégation de l'Etat pour les particuliers ou les collectivités locales dépourvues des moyens et services techniques ; 3° par les collectivités locales directement lorsqu'elles disposent des moyens et services techniques nécessaires - Demande tendant à savoir si "le principe selon lequel l'Etat est, a priori, maître d'ouvrage de l'ensemble des travaux menés sur les monuments historiques avec son concours financier, résulte […] directement de la loi ou d'une simple interprétation de celle-ci consacrée par la pratique"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 96/15/6

Domaine public

A4 ; 3 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire / direction de l'administration générale et de l'environnement culturel / sous-direction des affaires financières et générales

directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel

MAP 96/15/6 Chemise jaune "Maîtrise d'œuvre - Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 03/09/2010)

Important