[Note de Gilbert Simon, conseiller technique, au directeur de l'urbanisme et des paysages du 30 septembre 1982 portant commentaire de "deux projets de réponse aux questions posées par MM. Séramy et Girod sur les art. 97 à 100 du projet de loi compétences"]

[Note de Gilbert Simon, conseiller technique, au directeur de l'urbanisme et des paysages du 30 septembre 1982 portant commentaire de "deux projets de réponse aux questions posées par MM. Séramy et Girod sur les art. 97 à 100 du projet de loi compétences"]

Monuments historiques -- Droit

Commentaire de "deux projets de réponse aux questions posées par MM. Séramy et Girod sur les art. 97 à 100 du projet de loi compétences", notamment : 1° L'auteur estime, s'agissant de la composition du collège du patrimoine et des sites, qu'elle ne doit pas être "une reproduction de celle de la commission départementale des sites" et dit qu'il verrait "plutôt dans le collège du patrimoine et des sites un organisme ressemblant à une commission supérieure des sites ou des abords déconcentrée, c'est-à-dire peuplée en majorité de personnalités compétentes", qui "servira surtout de garde fou à l'ABF" (l'auteur précise croire "qu'a dépat l'intention de M. Defferre était de disposer d'une équipe de professionnels capables de rectifier un avis d'ABF par trop aberrant") ; 2° Il reconnaît néanmoins que "dans cette optique", "le problème est que […] on voit mal pourquoi ce serait ce collège qui se prononcerait sur la liste des sites de la région et pas sur les protections nationales" ; 3° Il demande, par ailleurs, plusieurs autres précisions, très brèves

Archives nationales, Fontainebleau 19870303 art. 2

Domaine public

A4 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de l'urbanisme et du logement / le conseiller technique - Feuilles agrafées

conseiller technique

AN Fontainebleau 19870303 art. 2 Chemise bleue "Urbanisme et logement, collèges patrimoine et sites / ZPPAU / ABF / protection de l'environnement" (Enregistrement : NW - 19/04/2011)

Moyen