[Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 16 novembre 1973 relative à la "situation fiscale des châteaux historiques au regard des dispositions de l'article 168 du CGI"]

Titre

[Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 16 novembre 1973 relative à la "situation fiscale des châteaux historiques au regard des dispositions de l'article 168 du CGI"]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

Présentation des résultats de l'examen des "conséquences de la révision des évaluations foncières sur le calcul de l'évaluation forfaitaire prévue à l'article 168 du code général des impôts relatif à l'imposition des contribuables d'après les éléments de leur train de vie" : 1° L'auteur rappelle d'abord l'utilisation "avec discernement" classiquement faite par les services fiscaux de l'article 168 "en ce qui concerne les propriétaires de châteaux présentant un caractère historique ou artistique" (pas de prise en compte de la valeur locative réelle, mais de la valeur locative arrêtée lors de la dernière révision des évaluations des propriétés bâties ; "pour les châteaux ouverts au public et utilisés comme résidence secondaire", prise en considération de la seule "valeur locative cadastrale effectivement occupée à usage d'habitation") ; 2° Il explique ensuite que, suite à la récente majorition du montant de l'évaluation forfaitaire dans les cas où l'article 168 serait appliqué, il a décidé, "dans un esprit libéral", "d'étendre à l'ensemble des châteaux la solution concernant ceux ouverts au public et qui servent de résidence secondaire"

Créateur

Source

Archives nationales, Fontainebleau 20090131 art. 230

Date

Droits

Domaine public

Format

A4 ; 2 p.

Langue

fr

Type

text
manuscrit

Identifiant

Original Format

Dactylogramme (photocopie de mauvaise qualité) - Annotations manuscrites - En-tête du ministère de l'économie et des finances / secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances - Feuilles agrafées

Note

Remarque : Une annotation manuscrite indique la mention "TB!" en marge de l'indication de la décision du secrétaire d'Etat

Fonction

secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances

Detail conservation

AN Fontainebleau 20090131 art. 230 Chemise blanche "MH, budget", sous-chemise beige "Châteaux historiques (situation fiscale)" (Enregistrement : NW – 19/01/2011)

Interet document

Important

Citer ce document

Torre, H., “[Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances au ministre des affaires culturelles du 16 novembre 1973 relative à la "situation fiscale des châteaux historiques au regard des dispositions de l'article 168 du CGI"],” memoloi, consulté le 9 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/44193.