[Copie du pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, l'agence nationale d'affichage et la société européenne de publicité du 20 décembre 1941 tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté"]

[Copie du pourvoi formé par la chambre syndicale de l'affichage de France, l'agence nationale d'affichage et la société européenne de publicité du 20 décembre 1941 tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 juillet 1941 "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté"]

Monuments historiques -- Droit

Démonstration de l'illégalité de l'arrêté "interdisant l'affichage publicitaire dans la ville de Toulouse, sur toute l'étendue des secteurs délimités dudit arrêté", notamment : 1° L'arrêté autorise, dans les périmètres interdits, l'affichage administratif alors que la loi "ne prévoit aucune exception" ; 2° L'arrêté, qui "vise des espaces qui ne sont même pas visibles du monument dont on veut assurer la protection", constitue non une "réglementation", mais une "suppression totale pure et simple" - Le pourvoi rappelle enfin l'utilité économique de l'industrie de l'affichage et estime que celle-ci est "le moyen qui s'adapte le mieux à la propagande de l'Etat français pour faire pénétrer dans l'esprit des français les ditrectives nouvelles que le Gouvernement veut leur inspirer"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Domaine public

27,2 / 20,9 ; 2 p.

fr

text

Dactylogramme - Feuilles agrafées - Tampon de la préfecture de Haute-Garonne

président de la chambre syndicale de l'affichage de France ; président du conseil d'administration de l'agence nationale d'affichage ; président du conseil d'administration de la société européenne de publicité

MAP 80/1/29 Chemise bleue "Législation antérieure à la loi du 12 avril 1943 sur la publicité par panneaux-réclame, par affiches et sur les enseignes" ; sous-chemise grise "Publicité - Contentieux - Application et interprétation des décrets-lois (avant 1943)" (Enregistrement : NW - 03/02/2010)

Moyen