[Note de Jean Verney, conservateur régional des bâtiments de France, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 15 janvier 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation des monuments historiques classés"]

[Note de Jean Verney, conservateur régional des bâtiments de France, au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 15 janvier 1970 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation des monuments historiques classés"]

Monuments historiques -- Droit

Demande de précisions consécutives à la diffusion de la circulaire du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 22 décembre 1969 relative au "transfert de la qualité de maître d'ouvrage aux propriétaires pour les travaux de conservation dans les monuments historiques classés", notamment : 1° L'auteur pointe "certaines contradictions" dans la circulaire elle-même, dans le contrat lui-même, et entre la circulaire et le contrat ; 2° Il soulève ensuite plusieurs questions, essentiellement d'ordre technique et procédural (par exemple, "qui devra demander le devis à l'architecte en chef, le propriétaire ou le conservateur ?", "de quelle manière, sous quelle forme, à quel moment et sur quelle base la participation de l'Etat sera-t-elle décidée ?", …) ; 3° Il appelle enfin l'attention du ministre sur le "coût des travaux" (qui "risquent au départ, d'être plus coûteux"), sur les "reports de crédits" (qui sont "à craindre dans les premières années d'application de la nouvelle procédure") et sur l'éventuelle "compétence des tribunaux administratifs en cas de litiges"

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/5

Domaine public

A4 ; 5 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête de la conservation régionale des bâtiments de France du Poitou-Charente (Poitiers) - Feuilles agrafées

conservateur régional des bâtiments de France

MAP 99/49/5 Chemise verte "99/49 carton 5 dossier 14, maîtrise d'ouvrage", sous-chemise beige "Maîtrise d'ouvrage" (Enregistrement : NW – 08/12/2010)

Important