[Note du ministre de la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 25 novembre 1985 relative au "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme"]

[Note du ministre de la culture au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports du 25 novembre 1985 relative au "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme"]

Monuments historiques -- Droit

1° Observations sur le "projet de décret relatif notamment à des dispositions spéciales à certaines parties du territoire et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme" : l'auteur donne son accord au texte proposé, sous réserve de quelques modifications de forme - 2° "Propositions d'insertion, au projet de décret, de dispositions nouvelles tendant à la clarification et l'homogénéisation du régime d'autorisation de démolir en matière de monuments historiques inscrits" : de manière générale, l'auteur estime que "comme en matière de permis de construire, il est nécessaire de désigner d'une manière homogène et claire le service local compétent en la matière et de fixer un délai d'instruction du permis de démolir qui ne prête à aucune confusion" et précise que "puisque la démolition entraîne de facto la radiation de l'immeuble de la liste supplémentaire des monuments historiques, aucune organisation de délégation ne […] parait opportun pour le moment à ce sujet" (diverses propositions sont formulées en conséquence ; il est notamment demandé de ne pas rendre possible l'octroi du permis de démolir avant l'échéance des 4 mois, de manière à préserver l'autorisation du ministre de la culture)

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 99/49/4

Domaine public

A4 ; 4 p.

fr

text

Dactylogramme (photocopie) - En-tête du ministère de la culture / direction du patrimoine / sous-direction des affaires générales et des constructions publiques / mission "patrimoine et villes" - Feuilles agrafées

Remarque : L'affaire est indiquée comme étant "suivie", pour la sous-direction des affaires générales et des constructions publiques, par Laurent Heulot et, pour la sous-direction des monuments historiques et des palais nationaux, par J. M. Leniaud

directeur du patrimoine

MAP 99/49/4 Chemise bleue "99/49 Carton 4, dossier 11" (Enregistrement : NW – 29/12/2010)

Important