[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943]
Titre
[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943]
Sujet
Monuments historiques -- Droit
Description
1° Rappel de l'existence d'un "accord de principe" entre l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et la Chambre syndicale de l'affichage "aux termes duquel doivent être créées, dans chaque département, des zones à l'intérieur desquelles toute publicité de quelque nature que ce soit, sera interdite, sauf dans les agglomérations et le long des routes nationales" - 2° Demande tendant à ce que soit signé "le plus rapidement possible un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 12 avril 1943, article 6" chaque fois qu'en conséquence de l'accord précité, les sections permanentes des commissions départementales des sites ont procédé "aux délimitations nécessaires" (un arrêté-type "destiné à servir de modèle" est joint)
Créateur
Source
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29
Date
Droits
Domaine public
Format
26,9 / 20,9 ; 3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme - Encre très effacée et empâtée - En-tête du ministère de l'éducation nationale / direction générale de l'architecture / service des sites, perspectives et paysages
Detail conservation
MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" ; documents reliés par une feuille pliée "Interdiction de l'affichage dans des zones" (Enregistrement : NW - 10/09/2010)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Wolff, J., “[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943],” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/44270.