[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943]

Titre

[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943]

Sujet

Monuments historiques -- Droit

Description

1° Rappel de l'existence d'un "accord de principe" entre l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et la Chambre syndicale de l'affichage "aux termes duquel doivent être créées, dans chaque département, des zones à l'intérieur desquelles toute publicité de quelque nature que ce soit, sera interdite, sauf dans les agglomérations et le long des routes nationales" - 2° Demande tendant à ce que soit signé "le plus rapidement possible un arrêté préfectoral pris en application de la loi du 12 avril 1943, article 6" chaque fois qu'en conséquence de l'accord précité, les sections permanentes des commissions départementales des sites ont procédé "aux délimitations nécessaires" (un arrêté-type "destiné à servir de modèle" est joint)

Créateur

Source

Médiathèque de l'architecture et du patrimoine, 80/1/29

Date

Droits

Domaine public

Format

26,9 / 20,9 ; 3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme - Encre très effacée et empâtée - En-tête du ministère de l'éducation nationale / direction générale de l'architecture / service des sites, perspectives et paysages

Detail conservation

MAP 80/1/29 Chemise violette "Affichage" ; documents reliés par une feuille pliée "Interdiction de l'affichage dans des zones" (Enregistrement : NW - 10/09/2010)

Interet document

Important

Citer ce document

Wolff, J., “[Circulaire du ministre de l'éducation nationale aux préfets du 15 février 1946 relative à la signature des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 6 de la loi du 12 avril 1943],” memoloi, consulté le 5 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/44270.