[Journal officiel, 11 octobre 1936, p. 10710-10711 : Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage]

[Journal officiel, 11 octobre 1936, p. 10710-10711 : Décret du 8 octobre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage]

Monuments historiques -- Droit

Décret fixant les détails d'application du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des monuments historiques et des paysages contre les abus de l'affichage : fixation des conditions de désignation des représentants des entreprises de publicité qui, en vertu de l'article 4 du décret du 30 octobre 1935, doivent être adjoint à la section permanente de la commission départementale des monuments naturels et des sites lorsque celle-ci est appelée à proposer au préfet d'interdire ou de réglementer l'affichage ; fixation de la définition d' "agglomération au sens du décret du 30 octobre 1935 - Rectification de détails : JO, 31 oct. 1936, 11365

Domaine public

30,5 / 23 ; 2 p.

fr

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imprimé

Imprimé

ministre de l'éducation nationale ; ministre de l'intérieur ; ministre des finances ; ministre des travaux publics

Journal officiel

Faible