"Note à l'attention de Madame Sylvie Hubac S/C de Monsieur Laurent Rabate et Madame Geneviève Gallot"

"Note à l'attention de Madame Sylvie Hubac S/C de Monsieur Laurent Rabate et Madame Geneviève Gallot"

Musées -- Droit

Cette note évoque la question du statut des collections et donc de la modification de l'article 4 du projet de loi sur les musées. Elle explique la position de Jacques Sallois, de l'Agence judiciaire du trésor et du service des domaines quant à l'affirmation par voie législative lde l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des collections publiques. Il est recommandé de mettre en place un processus de sortie du domaine public très encadré. S'en suit une proposition de rédaction de l'article 4 du projet de loi

Mission des archives du Ministère de la Culture, 11V0166/C001

Domaine public

9 p.

fr

text

Imprimé et écrit

Y sont aggrafés deux photocopies de brouillons : un de Dominique Lefèvre adressé à Laurent Labate et un autre sans auteur. Les deux consistent en des propositions de modifications d'articles du projets de loi (article 11, article 7, article 5 al. 3, art. 13 al. 1).

Conseiller-maître à la Cour des Comptes Directeur des Musées de France

Mission des archives du Ministère de la Culture, 11V0166/C001 ; "Historique de la loi musées 1991 - 1995" (Enregistrement : AS - 08/12/2016)

Important