Copie de la lettre de Monsieur Pierre Creyssel, directeur du cabinet du ministère de la Justice, pour le ministre Louis Joxe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 9 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".
Titre
Copie de la lettre de Monsieur Pierre Creyssel, directeur du cabinet du ministère de la Justice, pour le ministre Louis Joxe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 9 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Observations du ministre de la Justice sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Certains documents relevant de la compétence du ministère de la Justice doivent être conservé au-delà du délai de 50 ans imposés par les articles 4 et 11 du projet de décret ; (2) Demande la modification de l'article 4 afin que la demande de dérogation de conservation ne soit pas à l'appréciation de la Direction des Archives de France, mais à celle du ministère d'État chargé des Affaires culturelles ; (3) Demande qu'un article du projet indique que les modalités de communication des documents feront l'objet d'un texte particulier (en cours d'étude) ; (4) Erreur à l'article 10, : l'alinéa 1er devrait renvoyer à l'article 19 et non à l'article 16.
Source
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme.- En-tête du ministère de la Justice/Direction de l'administration générale et de l'équipement/Bureau I.1.
Note
Si le courrier est adressé en premier lieu au ministre d'État chargé des Affaires culturelles, il est de toute évidence destiné à Monsieur Alfred Spire, Chef du Bureau de la Législation et du Contentieux./ Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.
Fonction
directeur du cabinet du Garde des Sceaux et ministre de la Justice, maître des requêtes au Conseil d'État
garde des Sceaux et ministre de la Justice
Detail conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 13/05/2017)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Creyssel, Pierre et Joxe, Louis, “Copie de la lettre de Monsieur Pierre Creyssel, directeur du cabinet du ministère de la Justice, pour le ministre Louis Joxe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 9 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".,” memoloi, consulté le 14 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/47965.