Copie de la lettre de Monsieur Jacques Aubert, Secrétaire général du Secrétariat Général pour la Police, pour le ministre de l'Intérieur Christian Fouchet et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 5 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".

Copie de la lettre de Monsieur Jacques Aubert, Secrétaire général du Secrétariat Général pour la Police, pour le ministre de l'Intérieur Christian Fouchet et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 5 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".

Archives publiques -- Droit

Observations du ministre de l'Intérieur sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Demande que la "Police Nationale dispose pour le règlement du sort de ses archives de l'autonomie accordée aux départements ministériels des armés et des Affaires étrangères, étant entendu que toutes les mesures destinées à assurer la conservation des pièces pouvant présenter une utilité aux fins de recherches historiques sont ou seront prises" ; (2) Souligne le caractère sensible de la communication des archives de la police ; (3) Propose de modifier l'article 19 du projet comme suit : "Les départements ministériels des armés, des Affaires étrangères et de l'intérieur pour ce qui concerne la police nationale, conserve leur autonomie en matière d'archives. Les dispositions qui précèdent leur sont toutefois applicables dans leurs principes (...)" ; (4) Demande la modification de l'article 20 pour que la dispense de versement des archives de la Préfecture de Police aux Archives nationales, régie par le décret n°68-15 du 15 janvier 1968, soit maintenue.

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45

Domaine public

3 p.

fr

text

Dactylogramme.- En-tête du ministère de l'Intérieur/Le Secrétariat Général pour la Police

Si le courrier est adressé en premier lieu au ministre d'État chargé des Affaires culturelles, il est de toute évidence destiné soit à Jean-Pierre Ottavy, Sous-directeur de la Sous-direction du personnel et des Affaires administratives, soit à Alfred Spire, Chef du Bureau de la Législation et du Contentieux de la même Sous-Direction./ Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.

secrétaire général du Secrétariat Général pour la Police, préfet

ministre de l'Intérieur

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 13/05/2017)

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