Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".

Titre

Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Observations du ministre des Postes et Télécommunications sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souhaite que s'instaure une collaboration confiante entre les "Archives Nationales ou départementales et les diverses administrations. Le développement de contactes permanents entre fonctionnaires doit, à mon avis, conduire à de meilleurs résultats que des textes trop contraignants" ; (2) Amender les articles 6 et 7 du projet sur les plans de classement et l'étude conjointe des locaux d'archives pour ne pas "s'écarter de la règle traditionnelle de la responsabilité propre à chaque département ministériel" ; (3) Pas d'opposition à l'article 8 qui "confirme le droit de regard des Archives de France dans l'organisation des ministères", "si l'alinéa 2 signifie qu'un fonctionnaire des Archives de France assurera une liaison permanente" ; (4) Réserve sur l'article 9 prévoyant la création d'un dépôt interministériel d'archives ; (5) Remplacer à l'article 2 "(...) responsable général (...)" par "(...) un fonctionnaire chargé de la coordination générale (...)" ; (6) "les dispositions des articles 16 et 17 mériteraient peut-être d'être complétées de délais de réponse ou d'exécution au-delà desquels l'accord de la partie interrogée serait considéré comme acquis".

Source

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45

Date

Droits

Domaine public

Relation

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme et mentions manuscrites.- En-tête du ministère des Postes et Télécommunications/Secrétariat Général/Organisation et Méthodes

Note

Si le courrier est adressé en premier lieu au ministre d'État chargé des Affaires culturelles, il est de toute évidence destiné soit à Jean-Pierre Ottavy, Sous-directeur de la Sous-direction du personnel et des Affaires administratives, soit à Monsieur Alfred Spire, Chef du Bureau de la Législation et du Contentieux de la même Sous-Direction./ Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.

Fonction

secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications
ministre des Postes et Télécommunications

Detail conservation

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 13/05/2017)

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Cabane, Ivan et Guéna, Yves, “Copie de la lettre de Monsieur Ivan Cabane, Secrétaire général du ministère des Postes et Télécommunications, pour le ministre Yves Guéna et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative, du 16 février 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales".,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/47967.