Copie de la lettre de Monsieur Edmond Michelet, ministre d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles, du 26 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".

Copie de la lettre de Monsieur Edmond Michelet, ministre d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles, du 26 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".

Archives publiques -- Droit

Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Nécessité de la réforme mais s'interroge "sur la possibilité et l'intérêt d'en étendre explicitement par voie réglementaire la portée aux administrations, services et établissements autres que l'État" ; ces derniers devraient verser sans difficulté leurs archives aux dépôts en suivant l'exemple des organismes de l'État ; (2) Considère "inutile l'injonction faite par l'article 18 aux fonctionnaires de se plier aux prescriptions du texte" ; (3) Demande à présenter conjointement avec le ministère chargé des Affaires culturelles le projet de décret qui relève de sa compétence en tant qu'il s'appliquera "essentiellement aux services de l'État".

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45

Domaine public

2 p.

fr

text

Dactylogramme - En-tête du Ministère d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme administrative/Direction Générale de l'Administration et de Fonction Publique

Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.

ministre d'État chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 13/05/2017)

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