Copie de la lettre de Monsieur Jean Pinchoni, directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, pour le ministre Édgar Faure et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 12 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".
Titre
Copie de la lettre de Monsieur Jean Pinchoni, directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, pour le ministre Édgar Faure et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 12 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Observations du ministre de l'Agriculture sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Souligne que pour organiser une fonction « archives » il faudra affecter « un personnel de niveau suffisant, ainsi que des locaux bien adaptés. » ; (2) Le ministère de l'Agriculture ne dispose pas d'un « personnel administratif en nombre suffisant pour pouvoir, sans graves inconvénients, distraire de ses tâches actuelles celui qu'il conviendrait d'affecter à la conservation des archives ; (3) Problème des locaux affectées à la fonction archives ; (4) « Le caractère confidentiel qui s'attache à certain documents d'enquêtes détenus par le Service de la Statistique agricole ne pourra qu'être maintenu. » ; (5) « La création des dépôts intermédiaires prévues à l'article 9 du projet de décret ne devrait être envisagée que dans les bâtiments mêmes où se trouvent les services producteurs d'archives » ; (6) L'appréciation des cas particuliers prévues à l'article 11 pourrait, semble-t'il, être faite en commun par la Direction des Archives de France et l'administration intéressée. » ; (7) « la question pourrait se poser de savoir si les responsabilités visées à l'article 18, ne devraient pas, pour les agents de l'État, appeler des dispositions particulières, dans la mesure où elles s'ajouteraient aux responsabilités générales qui s'imposent aux fonctionnaires dans l'application des textes réglementaires. »
Source
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45
Date
Droits
Domaine public
Relation
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme et mentions manuscrites.- En-tête du ministère de l'Agriculture/Direction Générale des Études et des Affaires Générales/Service des Affaires Administratives
Note
Si le courrier est adressé en premier lieu au ministre d'État chargé des Affaires culturelles, il est de toute évidence destiné à Monsieur Alfred Spire, Chef du Bureau de la Législation et du Contentieux./ Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.
Fonction
directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, ingénieur agronome
ministre de l'Agriculture
Detail conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 15/05/2017)
Interet document
Faible
Collection
Citer ce document
Pinchoni, Jean et Faure, Edgar, “Copie de la lettre de Monsieur Jean Pinchoni, directeur du cabinet du ministre de l'Agriculture, pour le ministre Édgar Faure et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration Générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires Administratives, du 12 janvier 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".,” memoloi, consulté le 3 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/47977.