Copie de la lettre de Monsieur Alain Peyrefitte, ministre de l'Éducation Nationale, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 22 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".

Copie de la lettre de Monsieur Alain Peyrefitte, ministre de l'Éducation Nationale, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires Culturelles, du 22 décembre 1967 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques".

Archives publiques -- Droit

Observations du ministre sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) « Il est certainement opportun d'organiser de façon précises et systématique le circuit interne des documents dans la perspective de leur versement aux archives nationales et de désigner des fonctionnaires chargés de ces circuits aux divers niveaux administratifs concernés » ; « Il serait sans doute contraire au but poursuivi que la fonction archives s'accompagne de la création d'un service archives (…) » ; « Il serait sans doute suffisant qu'à tous les niveaux, des fonctionnaires déjà en place dans le cadre de la hiérarchie existante soient nommément désignés pour être plus spécialement chargés, sous la responsabilité des autorités dont ils dépendent normalement, de la « fonction archives » ; (2) L'administration qui prendra en charge les dépenses d'aménagement des locaux destinés aux archives devrait pouvoir faire valoir ses impératifs budgétaires malgré l'intervention directe et étroite de la Direction des Archives de France en la matière (art. 7) ; de fait, plutôt que la formulation d'étude conjointe, préférer : « seront étudiées par l'administration intéressés en liaison avec la direction des Archives de France » ; (3) Préciser comment s'articulera le rôle de contrôle permanent des conservateurs d'archives avec celui « des responsables généraux de rang élevé (art. 8, al. 2) ; « les interventions ainsi prévues aux articles 7 et 8 pourront poser des problèmes de principe, compte tenu des pouvoirs respectifs des administrations intéressées. »

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45

Domaine public

3 p.

fr

text

Dactylogramme et mentions manuscrites.- En-tête du ministère de l'Éducation Nationale/Le Ministre

Cette lettre appartient à un ensemble de pièces (« Réponses reçues à ce jour au sujet de décret portant modification du décret sur les versements de 1936 ») contenue dans un bordereau d'envoi du 21 février 1968 adressé pour information à Monsieur Duchein, Conservateur chargé du Service Technique, par la Direction des Archives de France.

ministre de l'Éducation Nationale

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/45, Chemise grise "Projet de décret sur les versements aux Archives de France et le contrôle des Archives administratives (Tentative échouée pour remplacer le décret de 1936), 1966-1970". (Enregistrement KD - 15/05/2017)

Faible