Copie de la lettre de Monsieur Jean Favier, Directeur Général des Archives de France, à Monsieur Jean Sablou, Directeur des Services d'archives du Gard, du 21 octobre 1975 relative au projet de loi d'Archives

Copie de la lettre de Monsieur Jean Favier, Directeur Général des Archives de France, à Monsieur Jean Sablou, Directeur des Services d'archives du Gard, du 21 octobre 1975 relative au projet de loi d'Archives

Archives publiques -- Droit

Réponse du Directeur général à la lettre (AR_00628) portant observations de Jean Saboul sur la nécessité d'inclure des dispositions sur les archives communales dans le projet de loi : (1) « j'ai eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs reprise, il ne s'agit en l'occurence que d'un texte de portée générale établissant des principes de droit mais sans entrer dans le détail de leur application » ; (2) « Le vote de la loi du 21 décembre 1970 avait donnée lieu à trop de difficultés (…) pour qu'il soit possible d'espérer que le Parlement vote maintenant des dispositions aussi restrictives » ; (3) « En ce qui concerne l'appellation « archives municipale » ou « archives communales » je poserai au Ministre de l'Intérieur la question de savoir quel est le terme légalement correct au regard du droit administratif »

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/46

Domaine public

1 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

directeur des Archives de France

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/46, Chemise bleu « Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives »  (Enregistrement KD - 23/05/2017)

Moyen