Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Titre
Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Questions sur les conditions dans lesquelles pourrait être limitée la communication des archives publiques française à des autorités ou à des personnes physiques ou morales étrangères.- Fait remarquer que la « loi du 3 janvier 1979 ne contient aucune disposition concernant la communicabilité des archives publiques à des autorités ou à des personnes étrangères, et la loi du 17 juillet 1978 n'a prévu la liberté d'accès aux documents administratifs qu'en faveur des administrés, ce qui semble limiter ce droit aux citoyens français et aux étrangers domiciliés sur le territoire français ».- Réponse de la Direction des Archives de France : précise que le projet de décret d'application dont il est question ne concerne que la Direction des Archives de France, et qu'il convient pour le ministère de la Défense de prendre un décret spécial pour les problèmes particuliers aux archives de la Défense.
Créateur
Source
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/51
Date
Droits
Domaine public
Format
3 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme.- En-tête du ministère de la Défense
Fonction
contrôleurs des armées
Detail conservation
Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/51, Chemise rose foncé : « Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques » (Enregistrement KD - 01/06/2017)
Interet document
Moyen
Collection
Citer ce document
Roqueplo, “Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.,” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48157.