Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Titre

Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Questions sur les conditions dans lesquelles pourrait être limitée la communication des archives publiques française à des autorités ou à des personnes physiques ou morales étrangères.- Fait remarquer que la « loi du 3 janvier 1979 ne contient aucune disposition concernant la communicabilité des archives publiques à des autorités ou à des personnes étrangères, et la loi du 17 juillet 1978 n'a prévu la liberté d'accès aux documents administratifs qu'en faveur des administrés, ce qui semble limiter ce droit aux citoyens français et aux étrangers domiciliés sur le territoire français ».- Réponse de la Direction des Archives de France : précise que le projet de décret d'application dont il est question ne concerne que la Direction des Archives de France, et qu'il convient pour le ministère de la Défense de prendre un décret spécial pour les problèmes particuliers aux archives de la Défense.

Créateur

Source

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/51

Date

Droits

Domaine public

Format

3 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme.- En-tête du ministère de la Défense

Fonction

contrôleurs des armées

Detail conservation

Archives nationales, site de Pierrefitte, 20110275/51, Chemise rose foncé : « Décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques » (Enregistrement KD - 01/06/2017)

Interet document

Moyen

Citer ce document

Roqueplo, “Lettre de Monsieur Roqueplo, Contrôleurs des armées, à Monsieur Jean Favier, Directeur général des Archives de France, du 20 février 1979 relative à l'application de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.,” memoloi, consulté le 8 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48157.