Copie de la Note de Monsieur Francis Le Gunehec, Chef du Bureau de la Législation pénale générale, à Monsieur André Albert de la DACS, DU 17 novembre 1999 relative aux arguments s'opposant à la codification des dispositions pénales du projet de loi réformant la lois sur les archives

Titre

Copie de la Note de Monsieur Francis Le Gunehec, Chef du Bureau de la Législation pénale générale, à Monsieur André Albert de la DACS, DU 17 novembre 1999 relative aux arguments s'opposant à la codification des dispositions pénales du projet de loi réformant la lois sur les archives

Sujet

Archives publiques -- Droit

Description

Argumentations contre la codification des dispositions pénales dans le projet de réforme de la loi du 3 janvier 1979.

Source

Mission des Archives, 09V16419

Date

Droits

Domaine public

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Imprimé (photocopie)

Fonction

chef du Bureau de la Législation pénale générale

Detail conservation

Mission des Archives, 09V16419, Classeur cartonné bleu : « Archives – Loi 1999-2000 Projet de loi./- Notes, dossier du projet de loi » ; sous-chemise jaune : « loi archives » (Enregistrement KD - 23/06/2017)

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Important

Citer ce document

Le Gunehec, Francis, “Copie de la Note de Monsieur Francis Le Gunehec, Chef du Bureau de la Législation pénale générale, à Monsieur André Albert de la DACS, DU 17 novembre 1999 relative aux arguments s'opposant à la codification des dispositions pénales du projet de loi réformant la lois sur les archives,” memoloi, consulté le 4 novembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48405.