Copie de la lettre de Monsieur Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication, à Monsieur Jacques Limouzy, Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des relations avec le Parlement, du 14 novembre 1978, relatif au vote du projet de loi sur les Archives

Copie de la lettre de Monsieur Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la Communication, à Monsieur Jacques Limouzy, Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre chargé des relations avec le Parlement, du 14 novembre 1978, relatif au vote du projet de loi sur les Archives

Archives publiques -- Droit

Le ministre demande au secrétaire d'État d'intervenir afin que le projet de loi soit voté définitivement avant la fin de la session en cours afin de rendre immédiatement applicable des dispositions « qui concerne la communicabilité des documents et le maintien en France des archives privées d'intérêt historique ». La lettre insiste sur les ventes publiques d'archives qui se multiplient et les exportations frauduleuses. Souligne que le projet de loi sur les archives et la loi du 17 juillet 1978 (communication des documents administratifs) devaient être discutés au Parlement durant la même session et que le report du premier à la session d'automne entraine un « déséquilibre ». Fait craindre la protestation du milieu de la recherche si le projet devait accuser un nouveau retard. Ce document a été adressé pour information à Jean Favier, Directeur des Archives de France à la suite d'une lettre de Monsieur Limouzy demandant au ministre la liste des propositions de loi à inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement.

Archives nationales, site de Pierrefitte, 501AP/9

Domaine public

2 p.

fr

text

Dactylogramme sur papier pelure

ministre de la Culture et de la Communication

Archives nationales, site de Pierrefitte, 501AP/9, Chemise beige : « Assemblée Nationale » ; Bordereau d'envoi du 14 novembre 1978 (Enregistrement KD - 17/11/2017)

Moyen