Projet de note sur les proposition du Conseil d'État quant à la fixation d'un délai de communication différé de soixante-quinze ans applicable aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et aux archives publiques concernant des personnes mineures.
Titre
Projet de note sur les proposition du Conseil d'État quant à la fixation d'un délai de communication différé de soixante-quinze ans applicable aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et aux archives publiques concernant des personnes mineures.
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Projet de note réalisé à la demande de monsieur Chantepie, accompagné de documents complémentaires (mails, fax, etc.).
Créateur
Source
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4)
Date
Droits
Domaine public
Format
12 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimés
Detail conservation
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4), Chemise jaune : « Loi 2 », avril-mai 2001 ; sous-chemise jaune : « Note de J. Vistel à O. Schrameck sur délai de 75 ans (7 juin 2001) » (Enregistrement KD - 19/12/2017)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
Vistel, Jacques, “Projet de note sur les proposition du Conseil d'État quant à la fixation d'un délai de communication différé de soixante-quinze ans applicable aux documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et aux archives publiques concernant des personnes mineures.,” memoloi, consulté le 10 décembre 2024, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48610.