Proposition de régime de communicabilité des décisions de Justice.
Titre
Proposition de régime de communicabilité des décisions de Justice.
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Propositions de modification des dispositions visant à réformer la loi du 3 janvier 1979.
Créateur
Source
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4)
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Imprimé ; annotations manuscrites
Detail conservation
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4), Chemise jaune : « Modification des seuls articles de la loi du 3 janvier 1979 relatifs à l'accès → Loi 2/(Juin 2000 - Avril 2001) » ; sous-chemise jaune : « Réunion Cabinet Culture avec la Justice, 22/11/00 » (Enregistrement KD - 21/12/2017)
Interet document
Important
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pas de signature , “Proposition de régime de communicabilité des décisions de Justice.,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48628.