Notes de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, des 24 février et 7 mars 2000, relative à la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Notes de Philippe Bélaval, Directeur des Archives de France, à Gérard Métoudi, directeur du cabinet, des 24 février et 7 mars 2000, relative à la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Archives publiques -- Droit

Cette note rapporte l'avant-projet de loi préparé par le ministère de la Justice prévoyant l'harmonisation des législations relatives aux données publiques. La direction des archives demande la clarification de plusieurs points de ce texte qui seraient susceptibles de remettre en cause des acquis : sur le traitement de souveraineté, sur les pouvoirs de contrôle a posteriori de la CNIL, sur la durée de conservation des données, sur la restriction au droit d'accès. Rappel de plusieurs points d'arbitrage sur la durée de conservation des données et la restriction au droit d'accès.

Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4)

Domaine public

5 p.

fr

text

Photocopies

directeur des Archives de France

Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4), Chemise jaune : « Modification des seuls articles de la loi du 3 janvier 1979 relatifs à l'accès → Loi 2/(Juin 2000 - Avril 2001) » ; sous-chemise jaune : «Réunion Cabinet Économie/Finances (08/12/00) » (Enregistrement KD - 15/01/2018)

Moyen