Proposition d'amendements au projet d'avis de la CNIS du 10 novembre 2000 sur l'avant-projet sur la société de l'information.
Titre
Proposition d'amendements au projet d'avis de la CNIS du 10 novembre 2000 sur l'avant-projet sur la société de l'information.
Sujet
Archives publiques -- Droit
Description
Proposition d'amendements et leur origine. On notera l’inquiétude de l'INSEE formulée comme suit : « contrairement à la loi actuelle (loi de 1979), ces dispositions (avant-projet de loi sur la société de l'information) ne feraient plus aucune référence au secret statistique et abaisseraient de ce fait, notablement pour les données relatives aux personnes physiques, et presque complètement pour les données relatives aux entreprises, la protection des données individuelles collectées en application de la loi de 1951 ».
Source
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4)
Date
Droits
Domaine public
Format
1 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Photocopie
Detail conservation
Service Interministériel des Archives de France, Loi 79 (4), Chemise jaune : « Modification des seuls articles de la loi du 3 janvier 1979 relatifs à l'accès → Loi 2/(Juin 2000 - Avril 2001) » ; sous-chemise jaune : «Réunion Cabinet Économie/Finances (08/12/00) » (Enregistrement KD - 15/01/2018)
Interet document
Important
Collection
Citer ce document
“Proposition d'amendements au projet d'avis de la CNIS du 10 novembre 2000 sur l'avant-projet sur la société de l'information.,” memoloi, consulté le 13 janvier 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/48635.