Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité

Titre

Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité

Sujet

Patrimoine culturel -- Droit

Description

Rappelle les règles françaises d'exportation des objets d'art et d'antiquités.
Souhaite les analyser au regard de l'article 36 du TFUE afin de s'assurer que les mesures restrictives ne soient pas excessives par rapport au but recherché.

Demande justification à l'ambassadeur de France des règles françaises « pour pouvoir examiner en pleine connaissance de cause la situation au regard des règles du traité CEE »

Créateur

Source

Archives nationales, 19940399/7

Date

Droits

Domaine public

Format

2 p.

Langue

fr

Type

text

Identifiant

Original Format

Dactylogramme

Detail conservation

Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 17/01/2022)

Interet document

Important

Citer ce document

Chatelain, Jean, “Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité,” memoloi, consulté le 7 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50277.