Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité
Titre
Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité
Sujet
Patrimoine culturel -- Droit
Description
Rappelle les règles françaises d'exportation des objets d'art et d'antiquités.
Souhaite les analyser au regard de l'article 36 du TFUE afin de s'assurer que les mesures restrictives ne soient pas excessives par rapport au but recherché.
Demande justification à l'ambassadeur de France des règles françaises « pour pouvoir examiner en pleine connaissance de cause la situation au regard des règles du traité CEE »
Souhaite les analyser au regard de l'article 36 du TFUE afin de s'assurer que les mesures restrictives ne soient pas excessives par rapport au but recherché.
Demande justification à l'ambassadeur de France des règles françaises « pour pouvoir examiner en pleine connaissance de cause la situation au regard des règles du traité CEE »
Créateur
Source
Archives nationales, 19940399/7
Date
Droits
Domaine public
Format
2 p.
Langue
fr
Type
text
Identifiant
Original Format
Dactylogramme
Detail conservation
Archives nationales, 19940399/7 (Enregistrement GL - 17/01/2022)
Interet document
Important
Citer ce document
Chatelain, Jean, “Lettre de la Direction générale du marché intérieur et des affaires industrielles de la Commission des Communautés européennes à l'ambassadeur de France à propos de la règlementation des exportations des objets d'art et d'antiquité,” memoloi, consulté le 7 février 2025, http://memoloi.huma-num.fr/items/show/50277.